Qui est concerné ?
Depuis le 4 juillet 2009, tous les opérateurs doivent détenir une attestation de capacité.
On entend par opérateur tout établissement qui intervient ou qui installe des systèmes thermodynamiques de type pompe à chaleur, de climatisation et réfrigération, contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser tout ou partie des activités suivantes :
> mise en service entretien et réparation, contrôle de l'étanchéité, démantèlement, récupération et charge des fluides frigorigènes, formation à la manipulation des fluides frigorigènes, tout opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
On entend par opérateur tout établissement qui intervient ou qui installe des systèmes thermodynamiques de type pompe à chaleur, de climatisation et réfrigération, contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser tout ou partie des activités suivantes :
> mise en service entretien et réparation, contrôle de l'étanchéité, démantèlement, récupération et charge des fluides frigorigènes, formation à la manipulation des fluides frigorigènes, tout opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
A quoi correspond l'attestation de capacité pour une entreprise ?
Délivrée pour 5 ans l'attestation de capacité s'applique à toute l'entreprise et à ses techniciens.
Elle certifie que :
• l'entreprise dispose du matériel et des outillages appropriés,
• l'entreprise exerce un suivi et une traçabilité de ses fluides frigorigènes,
• l'entreprise établit pour chaque intervention une fiche consignant les quantités de fluides achetées, chargées ou cédées à une autre entreprise... et établir un récapitulatif annuel des mouvements,
• l'entreprise doit faire intervenir le personnel adéquat selon la catégorie définie.
Elle certifie que :
• l'entreprise dispose du matériel et des outillages appropriés,
• l'entreprise exerce un suivi et une traçabilité de ses fluides frigorigènes,
• l'entreprise établit pour chaque intervention une fiche consignant les quantités de fluides achetées, chargées ou cédées à une autre entreprise... et établir un récapitulatif annuel des mouvements,
• l'entreprise doit faire intervenir le personnel adéquat selon la catégorie définie.
Qui délivre l'attestation de capacité ?
Elle est délivrée par un Organisme agréé par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, et par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.
Qu'est-ce qu'une Pompe à Chaleur ?
