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L'Attestation de capacité et d'aptitude : une obligation pour les entreprises depuis 2009

Le nouveau contexte règlementaire français qui encadre les interventions sur les équipements frigorifiques et climatiques est en place depuis le 1er janvier 2009.



Qui est concerné ?

Depuis le 4 juillet 2009, tous les opérateurs doivent détenir une attestation de capacité.
On entend par opérateur tout établissement qui intervient ou qui installe des systèmes thermodynamiques de type pompe à chaleur, de climatisation et réfrigération, contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser tout ou partie des activités suivantes :
> mise en service entretien et réparation, contrôle de l'étanchéité, démantèlement, récupération et charge des fluides frigorigènes, formation à la manipulation des fluides frigorigènes, tout opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

A quoi correspond l'attestation de capacité pour une entreprise ?

Délivrée pour 5 ans l'attestation de capacité s'applique à toute l'entreprise et à ses techniciens.
Elle certifie que :
• l'entreprise dispose du matériel et des outillages appropriés,
• l'entreprise exerce un suivi et une traçabilité de ses fluides frigorigènes,
• l'entreprise établit pour chaque intervention une fiche consignant les quantités de fluides achetées, chargées ou cédées à une autre entreprise... et établir un récapitulatif annuel des mouvements,
• l'entreprise doit faire intervenir le personnel adéquat selon la catégorie définie.

Qui délivre l'attestation de capacité ?

Elle est délivrée par un Organisme agréé par le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, et par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.